Quels risques pour l’employeur à ne pas déclarer un accident du travail ?
Une fois informé de la survenance d’un accident d’un salarié ayant un lien de causalité avec le travail, l’employeur dispose de 48 heures au plus tard (sauf en cas de force majeure) pour le déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend le salarié en lui transmettant une déclaration d’accident du travail.
A défaut de respecter ce délai, l’employeur s’expose à une sanction pénale (amende pouvant aller de 750 € à 3 750 €) mais surtout, à devoir rembourser l’intégralité des prestations servies au salarié au titre de son accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie, ce qui peut constituer une somme importante au regard des séquelles survenues suite à l’accident du travail.
L’employeur doit donc être extrêmement vigilant sur le délai de 48 heures exigé pour la déclaration d’accident du travail.
L’employeur doit également se garder ne pas déclarer un accident du travail au motif qu’il estimerait qu’il est sans lien avec le travail réalisé par la victime, qu’il n’est pas survenu aux lieu et temps de travail, ou relèverait d’une cause totalement étrangère au travail.
Dans le cadre de la déclaration d’accident du travail, l’employeur doit reprendre les dires du salarié victime, préposé ou témoin de l’accident du travail, sans porter de jugement de valeur à ce stade de la procédure.
L’employeur pourra néanmoins déclarer l’accident du travail auprès de la CPAM et émettre des réserves dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail, afin d'apporter ses explications sur la version donnée par la victime ou son préposé.
En effet, dans l’hypothèse où le salarié serait contraint de déclarer directement l’accident auprès de la CPAM, faute pour son employeur de l’avoir fait, en cas de reconnaissance de l’accident par la CPAM, l’employeur s’expose à devoir rembourser l’intégralité des prestations servies au salarié au titre de son accident du travail.
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